(133) En 2005, la loi sur la construction, y compris les règles spéciales du Danemark en matière de report des pertes et d’amortissement, a été intégrée dans la loi Sund & Bælt. La règle spéciale sur le report des pertes figure à l’article 12 de la loi Sund & Bælt, tandis que la règle spéciale sur l’amortissement figure aux articles 13 et 14 de celle-ciladite. Ces deux dispositions sont restées inchangées par rapport aux dispositions de la loi sur la construction.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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