Article considérant 134

(134) Les règles spéciales du Danemark relatives au report des pertes et à l’amortissement ont été abrogées par la loi no 581 du 4 mai 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, modifiant la loi Sund & Bælt, de sorte que, depuis le 1er janvier 2016, A/S Øresund est soumise au régime danois normal de l’impôt sur les sociétés, y compris en ce qui concerne le report des pertes et l’amortissement dans la loi danoise relative à l’impôt sur les sociétés, dans la loi danoise sur l’établissement de l’impôt et dans la loi danoise sur l’amortissement fiscal.