Article considérant 135

(135) La loi sur la construction a établi, à l’article 11, qu’A/S Øresund pouvait reporter ses pertes sur une période de 15 exercices fiscaux et, pour les pertes subies avant la mise en service de la liaison fixe, sur une période de 30 exercices fiscaux. Cette règle est désignée, dans la présente décision, par le terme «RAP 1991-2001». Pour la période allant de l’entrée en vigueur de la loi sur la construction, en 1991, jusqu’à l’exercice fiscal 2001 inclus, conformément à l’article 15 de la loi danoise sur l’établissement de l’impôt, la règle générale applicable aux entités juridiques soumises à l’impôt danois sur les sociétés était qu’elles pouvaient reporter les pertes subies au cours d’un exercice fiscal donné et les déduire de leurs revenus imposables pendant cinq années consécutives. Dans les délais visés, en vertu des deux lois, la perte ne pouvait toutefois être reportée sur un exercice fiscal ultérieur que si elle n’avait pas pu être déduite des revenus imposables au cours d’un exercice fiscal précédent. Les deux lois empêchaient de reporter les pertes fiscales sur des exercices fiscaux précédents.