Article considérant 136

(136) L’article 15 de la loi danoise sur l’établissement de l’impôt a été modifié par l’article 8 de la loi no 313 du 21 mai 2002, et le délai de prescription de cinq ans généralement applicable pour le report des pertes a été supprimé. La loi sur la construction a également été modifiée par l’article 14 de la loi no 313 du 21 mai 2002 afin de supprimer le délai de prescription de 15 ans. Ces modifications ont eu une incidence sur les pertes survenues à partir de l’exercice fiscal 2002, comme le prévoit l’article 19, paragraphe 3, de la loi no 313 du 21 mai 2002. Cette nouvelle règle du report des pertes, applicable à A/S Øresund à partir de l’exercice fiscal 2002, est désignée dans la présente décision par le terme «RAP 2002-2012».