(137) Les entités juridiques soumises à l’impôt danois sur les sociétés, y compris A/S Øresund, pouvaient donc reporter les pertes qu’elles ont subies au cours de l’exercice fiscal 2002 jusqu’à l’exercice fiscal 2012 inclus (considérant 138), sans aucune limite de temps ni de montant.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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