(138) La loi no 591 du 18 juin 2012 a abrogé l’article 15 de la loi danoise relative à l’établissement de l’impôt. Dans le même temps, la loi no 591 du 18 juin 2012 a introduit une limite à l’utilisation des pertes reportées, par l’ajout d’un article 12 à la loi danoise relative à l’impôt sur les sociétés. L’article 12 de la loi danoise relative à l’impôt sur les sociétés s’appliquait aux exercices fiscaux commençant le 1er juillet 2012 ou après cette date.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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