Article considérant 139

(139) La limite prévue par le nouvel article 12 de la loi danoise relative à l’impôt sur les sociétés prévoyait que les entités juridiques soumises à l’impôt danois sur les sociétés étaient toujours autorisées à déduire les pertes des exercices fiscaux précédents dans leurs revenus imposables futurs pendant une période illimitée; toutefois, seule une perte d’un montant de 7 500 000 DKK (1 005 311 EUR), majorée, si une perte supplémentaire subsistait, d’un montant correspondant au maximum à 60 % du revenu imposable supérieur à 7 500 000 DKK (1 005 311 EUR), pouvait être déduite au cours d’une année donnée. Par conséquent, les entités juridiques soumises à l’impôt danois sur les sociétés n’étaient pas autorisées à compenser par des pertes tous leurs bénéfices enregistrés au cours d’un exercice fiscal donné. Cette limite n’entraînait toutefois pas la prescription de leurs pertes; les pertes restantes pouvaient encore être déduites au cours des exercices fiscaux futurs. Pour les entités juridiques soumises à une imposition commune, ce seuil s’appliquait à l’ensemble du groupe sur une base consolidée, c’est-à-dire pas à chaque entité séparément.