Article considérant 140

(140) En ce qui concerne A/S Øresund, la règle relative au report des pertes prévue à l’article 12 de la loi Sund & Bælt et modifiée le 21 mai 2002 (considérant 136) n’a pas changé et a continué de s’appliquer à A/S Øresund même après l’introduction du nouvel article 12 de la loi danoise relative à l’impôt sur les sociétés. Cette règle ne faisait référence à aucune limite quant à l’utilisation des pertes reportées. Le premier exercice fiscal d’A/S Øresund auquel s’est appliqué le RAP 2013-2015 était l’exercice fiscal 2013.