(141) L’article 12 de la loi Sund & Bælt a été abrogé par la loi no 581 du 4 mai 2015, avec effet au 1er janvier 2016, et A/S Øresund a été soumise aux règles normales de la loi danoise relative à l’impôt sur les sociétés.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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