(142) Le tableau 1 présente un résumé des règles spéciales du Danemark en matière de report des pertes.
Tableau 1
Règles spéciales du Danemark en matière de report des pertes
| Année | Nom de la mesure | A/S Øresund | Autres entités soumises à l’impôt danois sur les sociétés
| 1991 | RAP 1991-2001 |
Les pertes expirent après
i) 15 ans
ii) 30 ans pour les coûts encourus avant la mise en service de la liaison fixe
| Les pertes expirent après cinq ans
| Aucune limite quant à l’utilisation des pertes | Aucune limite quant à l’utilisation des pertes
| Règle applicable: article 11 de la loi sur la construction | Règle applicable: article 15 de la loi danoise sur l’établissement de l’impôt
| 2002 | RAP 2002-2012 |
Les pertes n’expirent pas
Aucune limite quant à l’utilisation des pertes
Règle applicable: article 11 de la loi sur la construction, telle que modifiée par l’article 14 de la loi no 313 du 21 mai 2002
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Les pertes n’expirent pas
Aucune limite quant à l’utilisation des pertes
Règle applicable: article 15 de la loi danoise sur l’établissement de l’impôt, telle que modifiée par l’article 8 de la loi no 313 du 21 mai 2002
| 2013 | RAP 2013-2015 |
Aucun changement
Règle applicable: article 12 de la loi Sund & Bælt (qui a remplacé l’article 11 de la loi sur la construction)
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Les pertes n’expirent pas
Limite à l’utilisation des pertes:
i) une perte reportée de 7,5 millions de DKK peut toujours être déduite du revenu imposable
ii) les pertes supplémentaires ne peuvent pas être déduites du revenu imposable à plus de 60 % au cours d’une année ultérieure
Règle applicable: article 12 de la loi danoise relative à l’impôt sur les sociétés (abrogation de l’article 15 de la loi danoise relative à l’établissement de l’impôt cité ci-dessus)
| 2016 | Sans objet |
Les pertes n’expirent pas
Limite à l’utilisation des pertes:
i) une perte reportée de 7,5 millions de DKK peut toujours être déduite du revenu imposable
ii) les pertes supplémentaires ne peuvent pas être déduites du revenu imposable à plus de 60 % au cours d’une année ultérieure
Règle applicable: abrogation de l’article 12 de la loi Sund & Bælt
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Aucun changement
Règle applicable: article 12 de la loi danoise relative à l’impôt sur les sociétés