Article considérant 143

(143) Conformément aux articles 12 et 13 de la loi sur la construction, le taux d’amortissement annuel maximal, applicable à tous les actifs d’A/S Øresund, a été fixé à 6 % des coûts d’acquisition initiaux, sur une base linéaire. Lorsque l’amortissement total atteint 60 % des coûts d’acquisition, le taux d’amortissement serait limité à 2 % maximum du coût d’acquisition par an. Les coûts d’acquisition étaient définis comme le total des coûts de construction. La règle spéciale du Danemark en matière d’amortissement s’appliquait tant aux actifs propres d’A/S Øresund qu’à son droit d’amortissement sur 50 % des actifs du consortium. Comme indiqué au considérant 84, la procédure formelle d’examen — et donc la présente décision — se limite, à cet égard, à analyser l’effet du droit d’A/S Øresund d’amortir 50 % des actifs du consortium (considérant 48 de la décision d’ouvrir la procédure). L’amortissement, à un taux maximal de 6 %, pouvait commencer à partir de l’exercice fiscal durant lequel la liaison fixe a été mise en service — aucun amortissement n’étant autorisé avant cette date.