Article considérant 144

(144) Lors de l’établissement de la loi sur la construction, jusqu’à l’exercice fiscal 1998 inclus, le taux de 6 %/2 % correspondait aux taux d’amortissement de 6 %/2 % et à la méthode linéaire applicable à la catégorie «bâtiments et installations», conformément à l’article 22 de la loi danoise sur l’amortissement fiscal, qui s’appliquait aux entités juridiques soumises à l’impôt danois sur les sociétés, pendant cette période. La loi danoise sur l’amortissement fiscal impose aux entités juridiques soumises à l’impôt danois sur les sociétés d’utiliser, en fonction de la catégorie d’actifs, une méthode d’amortissement spécifique, y compris des taux d’amortissement maximaux. Selon la loi danoise sur l’amortissement fiscal, la catégorie «bâtiments et installations» avait, par rapport aux autres catégories d’actifs, un taux d’amortissement maximal inférieur, de façon à refléter la longue durée de vie des «bâtiments et installations». La loi sur la construction a toutefois établi un taux d’amortissement annuel uniforme de 6 %/2 % sur une base linéaire, applicable à tous les actifs d’A/S Øresund, sans aucune distinction par catégorie d’actifs. La règle applicable à A/S Øresund est désignée dans la présente décision par le terme «AMO 1991-1998».