Article considérant 145

(145) Pour les exercices fiscaux à partir de 1999, le taux d’amortissement normal des «bâtiments et installations» fixé dans la loi danoise sur l’amortissement fiscal est tombé à 5 % et, pour les exercices à partir du 1er juillet 2007, à 4 %. Ces taux d’amortissement maximaux s’appliquaient jusqu’à ce que l’actif ait été entièrement amorti [aucune limite à 2 % après 10 ans, comme dans la loi danoise sur l’amortissement fiscal applicable jusqu’à cette date]. Le taux d’amortissement pour A/S Øresund est resté à 6 %/2 %, conformément aux articles 12 et 13 de la loi sur la construction et aux articles 13 et 14 de la loi Sund & Bælt.