(146) L’amortissement est généralement facultatif pour les entités juridiques soumises à l’impôt danois sur les sociétés, étant donné qu’il n’existe aucune obligation de demander une déduction pour amortissement à des fins fiscales. Le taux d’amortissement peut varier d’un exercice à l’autre, à la discrétion du contribuable, dans les limites du taux maximal fixé. Cette flexibilité s’appliquait également à A/S Øresund.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.