Décision (UE) 2024/2467 · Article

Article considérant 147

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
RéférenceConsidérant 147 de la décision (UE) 2024/2467EUR-Lex →

(147) L’article 12 de la loi Sund & Bælt a été abrogé par la loi no 581 du 4 mai 2015, avec effet au 1er janvier 2016, et A/S Øresund a été soumise aux règles normales de la loi danoise sur l’amortissement fiscal.

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