Article considérant 149

(149) Par lettre du 1er août 1995, le consortium a informé la Commission du modèle de garantie publique que lui avaient accordé les États à titre gratuit en vue du financement de la liaison fixe. Le consortium a demandé à la Commission de confirmer que le modèle de garantie publique ne devait pas être considéré comme une aide d’État ou, si la Commission avait des réserves quant à la validité de cette interprétation, d’approuver le modèle de garantie publique en tant qu’aide d’État compatible.