Décision (UE) 2024/2467 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (UE) 2024/2467EUR-Lex →

(15) Le 22 octobre 2018, la Commission a adressé une demande de renseignements aux États, demandant des informations factuelles et des éléments de preuve sur les garanties fournies au consortium, à laquelle les États ont répondu le 10 décembre 2018.

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