(150) Par lettres adressées aux autorités danoises et suédoises le 27 octobre 1995 (ci-après les «lettres de 1995»), les services de la Commission ont confirmé que la construction et l’exploitation de la liaison fixe ne constituaient pas une activité économique et que le modèle de garantie publique ne devait pas être notifié comme une aide d’État.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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