(151) À la suite de ces lettres, les États n’ont pas pris de mesures supplémentaires pour obtenir l’approbation de la Commission concernant le modèle de financement de la liaison fixe.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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