Décision (UE) 2024/2467 · Article

Article considérant 152

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
RéférenceConsidérant 152 de la décision (UE) 2024/2467EUR-Lex →

(152) La Commission a ouvert la procédure formelle d’examen le 28 février 2019. Dans la décision adoptée à cet effet à cette date, elle a présenté son appréciation préliminaire des mesures et a émis des doutes quant à leur compatibilité avec le marché intérieur.

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