Article considérant 153

(153) Se fondant sur l’examen préliminaire, la Commission a conclu à titre préliminaire que le Danemark et la Suède avaient octroyé au consortium une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE en vue du financement de la liaison fixe, sous la forme de garanties publiques, et que le Danemark avait octroyé une aide d’État supplémentaire au consortium, sous la forme de règles spéciales sur le report des pertes et l’amortissement (considérant 100 de la décision d’ouvrir la procédure).