(154) Toutefois, la Commission n’a pas été en mesure de procéder à une appréciation définitive de la qualification des mesures en tant qu’aides individuelles ou en tant que régime d’aides et n’a pas pu établir le nombre de mesures ni la ou les dates auxquelles elles avaient été accordées (considérant 108 de la décision d’ouvrir la procédure).
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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