(155) Plus précisément, la Commission avait des doutes quant à la question de savoir si les garanties publiques devaient être considérées comme un régime d’aides, ou si elles devaient être considérées comme des aides individuelles octroyées au moment de la création du consortium ou encore comme une aide individuelle octroyée chaque fois qu’une opération financière du consortium est approuvée par les autorités nationales (considérant 110 de la décision d’ouvrir la procédure).
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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