Article considérant 156

(156) Pour ce qui est des règles spéciales adoptées par le Danemark concernant le report des pertes et l’amortissement, la Commission a considéré à titre préliminaire que ces mesures avaient été accordées dans le même but et avec le même champ d’application que les garanties publiques, et elle n’a donc pu tirer aucune conclusion quant à leur nature spécifique, à leur nombre ou à leur date d’octroi (considérants 109 et 110 de la décision d’ouvrir la procédure).