Décision (UE) 2024/2467 · Article

Article considérant 157

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
RéférenceConsidérant 157 de la décision (UE) 2024/2467EUR-Lex →

(157) Par conséquent, la Commission avait également des doutes quant à la question de savoir si les mesures dans leur ensemble, ou une partie de celles-ci, constituaient une aide existante ou une aide nouvelle (considérant 117 de la décision d’ouvrir la procédure).

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