Article considérant 158

(158) Les États avaient fait valoir que, si la Commission considérait que les mesures constituaient des aides d’État, elle devrait en apprécier la compatibilité sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, qui autorise les aides destinées à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun. En 2014, la Commission a établi les principes selon lesquels elle évalue le financement public de ces projets, avec l’adoption de la communication relative à l’analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun (ci-après la «communication PIIEC»). Bien que, au cours de l’enquête préliminaire, la Commission n’ait pas abouti à une conclusion quant à la date d’octroi des mesures, elle a estimé qu’il était évident que les garanties publiques et les règles spéciales adoptées par le Danemark en matière de report des pertes et d’amortissement avaient été mises en place pour la première fois avant l’entrée en vigueur de la communication PIIEC. La Commission a donc considéré que la communication PIIEC n’était pas applicable, en tant que telle, mais a estimé que, puisqu’elle consolide la pratique de la Commission en ce qui concerne l’appréciation de la compatibilité d’une aide sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, les principes directeurs fondamentaux qui y sont énoncés seraient utiles pour l’appréciation de la Commission (considérant 129 de la décision d’ouvrir la procédure).