(160) Enfin, la Commission a indiqué qu’elle examinerait plus en détail, dans le cadre de la procédure formelle d’examen, la période précise pendant laquelle le consortium, la Suède et/ou le Danemark pourraient invoquer la confiance légitime si les mesures devaient être considérées comme des aides d’État incompatibles (considérant 181 de la décision d’ouvrir la procédure).
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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