Décision (UE) 2024/2467 · Article

Article considérant 161

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
RéférenceConsidérant 161 de la décision (UE) 2024/2467EUR-Lex →

(161) La présente section résume les observations présentées à la Commission par six parties intéressées à propos de la décision d’ouvrir la procédure. Ces parties intéressées sont toutes associées au secteur du transport maritime (exploitants de transbordeurs, ports et associations). Elles se sont dites préoccupées par l’aide d’État présumée octroyée au consortium. Dans l’ensemble, elles considèrent que les mesures constituent une aide individuelle et, pour partie, une aide nouvelle incompatible avec le marché intérieur, pour laquelle les États ne sauraient faire valoir une confiance légitime.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2467. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).