(161) La présente section résume les observations présentées à la Commission par six parties intéressées à propos de la décision d’ouvrir la procédure. Ces parties intéressées sont toutes associées au secteur du transport maritime (exploitants de transbordeurs, ports et associations). Elles se sont dites préoccupées par l’aide d’État présumée octroyée au consortium. Dans l’ensemble, elles considèrent que les mesures constituent une aide individuelle et, pour partie, une aide nouvelle incompatible avec le marché intérieur, pour laquelle les États ne sauraient faire valoir une confiance légitime.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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