Article considérant 162

(162) Plusieurs de ces parties intéressées ont fait valoir que, dans l’arrêt Øresund, le Tribunal a limité le pouvoir d’appréciation de la Commission en ce qui concerne l’issue de la procédure formelle d’examen, car le raisonnement du Tribunal constitue une constatation prima facie de l’illégalité de l’aide. Selon ces parties intéressées, ces restrictions portent tant sur la qualification des mesures d’aide en tant qu’aides individuelles ou régimes d’aides que sur leur compatibilité avec le marché intérieur. À cet égard, elles rappellent que les arrêts du Tribunal sont contraignants pour la Commission en vertu de l’article 266, premier alinéa, du TFUE.