(163) Considérant que le modèle de financement de la liaison fixe est comparable à celui de la liaison fixe du détroit de Fehmarn entre le Danemark et l’Allemagne, plusieurs parties intéressées soutiennent en outre que la Commission doit également prendre en considération le raisonnement du Tribunal dans l’arrêt Scandlines Fehmarn Belt et dans l’arrêt Stena Line Fehmarn Belt, étant donné que ces affaires portent sur les mêmes questions.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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