Article considérant 165

(165) La plaignante a confirmé qu’elle considérait que tant le modèle de garantie publique que les règles spéciales du Danemark en matière de report des pertes et d’amortissement constituent des aides d’État, étant donné que le consortium doit être considéré comme une entreprise, que les mesures sont imputables aux États danois et/ou suédois (selon le cas), et qu’elles sont susceptibles d’affecter les échanges entre États membres, de conférer un avantage sélectif au bénéficiaire et de fausser la concurrence. Par souci de clarté, la plaignante rappelle que l’imposition du résultat financier du consortium intervient au niveau de ses deux sociétés mères, à savoir, du côté danois, A/S Øresund.