(166) Bien que cela ne soit pas inclus dans le champ d’application de la décision d’ouvrir la procédure, la plaignante ajoute également que le fait que le Danemark et la Suède aient directement attribué le marché au consortium en tant que seul constructeur et exploitant de la liaison fixe, sans engager de procédure de passation de marché public en vue de l’attribution d’une concession pour l’exploitation de l’infrastructure, présenterait, en soi, un avantage économique et donnerait lieu à une aide d’État.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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