(167) En outre, Stena Line, Scandlines, Grimaldi et FSS ont explicitement fait valoir qu’elles considéraient le consortium comme une entreprise au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, étant donné qu’il offre des services de transport contre rémunération et exerce donc, à ce titre, une activité économique. Elles ajoutent, à cet égard, qu’elles considèrent comme dénué de pertinence, pour établir si le consortium exerce ou non une activité économique, le fait que ce dernier fixe ses propres prix.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.