(168) La plaignante et Scandlines et al. ont commenté le raisonnement exposé dans la décision d’ouvrir la procédure selon lequel il existe trois qualifications possibles de l’aide présumée liée au modèle de garantie publique, à savoir: i) un régime d’aides, ii) une aide individuelle, octroyée au moment de la création du consortium, ou iii) une aide individuelle, octroyée chaque fois qu’une opération financière du consortium est autorisée par les autorités nationales.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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