Article considérant 171

(171) À cet égard, la plaignante affirme que le consortium est tenu d’obtenir le consentement des États pour toutes les obligations contractuelles liées aux opérations de prêt et de titres qui doivent être couvertes par des garanties émises par les États. À titre d’exemple, la plaignante fait valoir qu’il est explicitement indiqué dans les programmes MTN que, pour chaque opération de prêt convenue dans le cadre de ces programmes qui doit être soutenue par une garantie, le consortium doit obtenir une approbation individuelle de chacun des garants pour cette opération de prêt spécifique. À ce titre, si la plaignante reconnaît que l’accord intergouvernemental constitue une promesse ou un engagement de la part des États, et entre ceux-ci, d’émettre des garanties, elle soutient que cette promesse ou cet engagement ne sont pas inconditionnels. La plaignante avance que les programmes MTN fixent les conditions-cadres pour l’émission de garanties afin de faciliter l’obtention de prêts par le consortium, en permettant à celui-ci de montrer aux créanciers potentiels les conditions dans lesquelles une garantie peut être émise. La plaignante soutient en outre qu’en vertu de l’acte de garantie signé par les États en 1996, les États ne devaient garantir que les instruments de dette soumis à l’approbation des États avant leur émission respective — ces approbations ont eu lieu pour chaque émission d’instruments de dette dans le cadre du programme MTN suédois.