(172) À titre d’autre exemple, la plaignante fait valoir que, pour que les dispositions de l’acte de garantie du 22 mai 2001 s’appliquent à toute tranche d’instruments de dette émis par le consortium dans le cadre du programme EMTN, ladite tranche doit avoir été approuvée par chacun des États par écrit avant la date de son émission.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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