(173) La plaignante indique qu’en novembre 2019, les États avaient émis près de 250 garanties spécifiques, dont 96 garanties au titre du programme EMTN, 34 garanties au titre du programme MTN suédois, 44 garanties pour des prêts accordés par des prêteurs privés, 14 garanties concernant des facilités de crédit pour des prêts à court terme souscrits auprès de banques commerciales, 60 garanties pour des obligations au titre des contrats-cadres ISDA et une garantie pour un accord-cadre d’achat global. La plaignante a fourni un aperçu détaillé des différents instruments financiers et garanties publiques y afférentes.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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