Article considérant 175

(175) En outre, la plaignante soutient que, si l’article 12 de l’accord intergouvernemental devait être considéré comme conférant un droit légal à une aide sous la forme de garanties publiques, cette mesure d’aide a changé depuis lors, car les conditions dont les garanties sont assorties ont été fondamentalement modifiées. Par exemple, les conditions des garanties prévues par le programme MTN suédois ont modifié les engagements des États, les faisant passer de garanties secondaires à des garanties personnelles. Si l’accord intergouvernemental devait être considéré comme accordant au consortium une garantie publique, cette garantie serait considérée comme une garantie secondaire au sens du droit suédois, car il n’existe pas de base claire permettant d’interpréter la garantie comme constituant une garantie personnelle. Selon un principe général du droit suédois, une garantie doit être interprétée comme étant une garantie secondaire, à moins qu’il n’existe une base claire pour interpréter la garantie comme une garantie personnelle. La qualification de garantie secondaire signifie que la responsabilité du garant est subsidiaire et que l’obligation de paiement ne naît que lorsque le débiteur lui-même n’est pas en mesure de remplir ses obligations. Le créancier doit donc prouver l’incapacité de paiement du débiteur avant de pouvoir faire valoir une créance auprès du garant. En règle générale, une garantie secondaire n’est pas non plus considérée comme un obstacle à la faillite en droit suédois. Une garantie personnelle requiert un engagement clair, écrit ou oral, dans lequel il est normalement indiqué que le garant est responsable «de sa propre dette» et qu’il est donc responsable au premier chef. Un créancier n’est pas tenu de prouver l’incapacité de paiement du débiteur. En droit suédois, une garantie personnelle est considérée comme un obstacle à la faillite, car les conditions régissant la garantie interdisent au créancier de déposer le bilan du débiteur. La plaignante soutient que les garanties liées au programme MTN suédois sont des garanties personnelles. Par conséquent, si la Commission estimait que l’accord intergouvernemental conférait au consortium un droit légal à une garantie publique, les conditions de cette garantie ont été substantiellement modifiées dans le cadre du programme MTN suédois. Les garanties liées au programme MTN suédois, comme toutes les garanties émises par les États dont les conditions ont été modifiées, constituent par conséquent une aide nouvelle.