Article considérant 176

(176) En outre, après que la Commission a adopté la décision finale dans l’affaire du détroit de Fehmarn le 20 mars 2020 (ci-après la «décision finale relative au détroit de Fehmarn»), la plaignante a présenté une analyse des répercussions de cette affaire pour l’évaluation de la liaison fixe. La plaignante considère que, contrairement à l’affaire du détroit de Fehmarn, les régimes nationaux qui confèrent au consortium un droit à des garanties publiques ne consistent pas en un seul texte législatif et en un seul accord, mais en plusieurs actes et accords différents, formant conjointement les conditions qui régissent les garanties. En outre, l’accord intergouvernemental est un accord international entre deux États dualistes, qui ne reconnaissent pas l’applicabilité directe, en soi, des accords internationaux. Par ailleurs, le consortium n’avait pas encore été créé au moment de la conclusion de l’accord intergouvernemental, le 23 mars 1991, ni lors de la signature de l’accord de consortium le 27 janvier 1992. Le consortium n’a été enregistré auprès de l’Office suédois d’enregistrement des sociétés que le 23 juillet 1993. Tant qu’il n’y a pas de bénéficiaire, aucun droit légal ne peut être conféré. La mise en œuvre nationale de ces accords ne permet pas non plus de conclure que l’entrée en vigueur des actes d’exécution conférait au consortium le droit légal de financer la liaison fixe au moyen de prêts garantis par l’État. La plaignante soutient en outre que l’accord de coopération de 1997 est différent de l’accord du 29 mai 2017 entre Femern A/S et la Banque centrale danoise, le ministère des finances et le ministère des transports, en ce que le premier contient des dispositions détaillées sur les relations entre les parties en ce qui concerne l’émission de garanties.