Décision (UE) 2024/2467 · Article

Article considérant 178

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
RéférenceConsidérant 178 de la décision (UE) 2024/2467EUR-Lex →

(178) De l’avis de Scandlines et al., la Commission méconnaît le règlement (UE) 2015/1589 et viole le principe de primauté du droit de l’Union en matière d’aides d’État sur le droit national lorsqu’elle affirme, au considérant 107 de la décision d’ouvrir la procédure, que la position de la plaignante doit être mise en balance avec l’argument des États selon lequel les autorités des États donnent effet aux garanties publiques prévues dans l’accord intergouvernemental, l’accord de consortium et leur droit national. Selon Scandlines et al., la Commission doit appliquer strictement les dispositions juridiques du règlement (UE) 2015/1589.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2467. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).