(178) De l’avis de Scandlines et al., la Commission méconnaît le règlement (UE) 2015/1589 et viole le principe de primauté du droit de l’Union en matière d’aides d’État sur le droit national lorsqu’elle affirme, au considérant 107 de la décision d’ouvrir la procédure, que la position de la plaignante doit être mise en balance avec l’argument des États selon lequel les autorités des États donnent effet aux garanties publiques prévues dans l’accord intergouvernemental, l’accord de consortium et leur droit national. Selon Scandlines et al., la Commission doit appliquer strictement les dispositions juridiques du règlement (UE) 2015/1589.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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