Article considérant 180

(180) Selon la plaignante, le délai de prescription concernant le modèle de garantie publique a été interrompu le 13 mai 2013, date à laquelle, à la suite de la plainte, la Commission a demandé des informations au Danemark et à la Suède. Par conséquent, étant donné que le modèle de garantie publique consiste en plusieurs mesures d’aide individuelles, toutes les garanties accordées après le 13 mai 2003 constituent des aides nouvelles. La plaignante fait valoir que le moment de l’octroi est le moment où le risque associé aux garanties est pris en charge par les États. Avant cette date, il n’y a pas de transfert de ressources d’État. La plaignante conclut donc qu’une nouvelle garantie a été accordée chaque fois que les États ont autorisé un prêt ou un instrument financier spécifique. Selon la plaignante, près de 90 de ces autorisations (voir le considérant 173) ont été délivrées après le 13 mai 2003 et constituent donc des aides nouvelles.