Décision (UE) 2024/2467 · Article

Article considérant 181

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
RéférenceConsidérant 181 de la décision (UE) 2024/2467EUR-Lex →

(181) En outre, les aides prévues par les règles spéciales du Danemark en matière de report des pertes et d’amortissement, dont l’octroi a commencé 10 ans avant l’interruption du délai de prescription, constituent également des aides nouvelles.

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