Article considérant 182

(182) Stena Line, Scandlines et Grimaldi partent également du point de vue selon lequel il existe une aide ad hoc chaque fois qu’une nouvelle opération de prêt ou de facilité de crédit est convenue. Elles renvoient, dans ce contexte, à l’arrêt France Télécom de la Cour (ci-après l’«arrêt France Télécom»), selon lequel l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999 «se réfère à l’octroi de l’aide au bénéficiaire et non pas à la date d’adoption d’un régime d’aide. À cet égard, il convient de souligner que la détermination de la date d’octroi d’une aide est susceptible de varier en fonction de la nature de l’aide en cause. Ainsi, dans l’hypothèse d’un régime pluriannuel se traduisant par des versements ou par l’octroi périodique d’avantages, la date d’adoption d’un acte constituant le fondement juridique de l’aide et celle à laquelle les entreprises se verront effectivement attribuer le bénéfice de celle-ci peuvent être séparées par un laps de temps important. Dans un tel cas, aux fins du calcul du délai de prescription, l’aide doit être considérée comme ayant été accordée au bénéficiaire uniquement à la date à laquelle elle est effectivement octroyée à ce dernier». Stena Line, Scandlines et Grimaldi estiment qu’il est évident que ce principe s’applique également aux aides ad hoc. Elles considèrent que l’aide sous la forme de garanties publiques est octroyée de deux manières: premièrement, chaque fois que le consortium contracte un prêt couvert par une garantie publique et, deuxièmement, chaque fois qu’il ne paie pas la prime de marché pour de tels prêts. L’aide prévue par les règles spéciales du Danemark en matière de report des pertes et d’amortissement est octroyée chaque fois que les autorités danoises font usage des dispositions spéciales pour accorder à nouveau les avantages qu’elles prévoient. Par conséquent, selon Stena Line, Scandlines et Grimaldi, toutes les garanties publiques, ainsi que les avantages prévus par les règles spéciales du Danemark en matière de report de pertes et d’amortissement, accordés après 2003, constituent des aides nouvelles.