(183) La plaignante ne s’oppose pas à ce que la Commission utilise les principes directeurs de base énoncés dans la communication PIIEC pour apprécier la compatibilité. Elle rappelle que l’élément d’aide doit être quantifié, que toute aide au fonctionnement doit être séparée de l’aide à l’investissement, que la nécessité et la proportionnalité des mesures doivent être établies et que les conditions de mobilisation doivent être recensées et démontrées comme suffisantes.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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