(184) La plaignante souligne que l’élément d’aide doit être déterminé, tant pour les garanties publiques que pour les règles spéciales du Danemark en matière de report des pertes et d’amortissement, et que la connaissance de son mode d’établissement, bien qu’il n’y ait pas d’exigence chiffrée précise, est une condition préalable essentielle pour apprécier la nécessité et la proportionnalité de l’aide.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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