(185) Stena Line, Scandlines et Grimaldi soutiennent qu’il leur est difficile de calculer le montant de l’aide dans le cadre du modèle de garantie publique et des règles spéciales du Danemark en matière de report des pertes et d’amortissement. En ce qui concerne les garanties publiques, l’aide consisterait non seulement en l’absence d’obligation de payer une prime (de marché), mais, étant donné qu’il est peu probable qu’une partie privée offre de telles garanties en raison du risque très élevé associé au projet, également en l’absence du montant total des prêts garantis.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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