Décision (UE) 2024/2467 · Article

Article considérant 185

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
RéférenceConsidérant 185 de la décision (UE) 2024/2467EUR-Lex →

(185) Stena Line, Scandlines et Grimaldi soutiennent qu’il leur est difficile de calculer le montant de l’aide dans le cadre du modèle de garantie publique et des règles spéciales du Danemark en matière de report des pertes et d’amortissement. En ce qui concerne les garanties publiques, l’aide consisterait non seulement en l’absence d’obligation de payer une prime (de marché), mais, étant donné qu’il est peu probable qu’une partie privée offre de telles garanties en raison du risque très élevé associé au projet, également en l’absence du montant total des prêts garantis.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2467. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).