Article considérant 186

(186) Le port de Trelleborg soutient qu’il n’est pas possible de déterminer le montant de l’aide, étant donné que, dans la décision de 2014, il n’existe pas de paramètres permettant sa quantification. Dans la mesure où, au moment de l’octroi des garanties publiques, les perspectives de rentabilité du consortium étaient telles que personne n’était disposé à lui accorder une quelconque garantie, l’élément d’aide ne consiste pas seulement en la différence entre la prime de marché de la garantie et la prime effectivement versée, mais réside également dans la garantie publique elle-même. La valeur de la garantie publique correspond à la valeur du prêt sous-jacent. Le port de Trelleborg ajoute que, concernant les règles spéciales du Danemark en matière de report des pertes et d’amortissement, l’élément d’aide correspond à la différence entre le montant que le consortium aurait payé, si les règles fiscales de droit commun avaient été appliquées, et ce qu’il a effectivement payé.