Article considérant 187

(187) La plaignante se réfère à l’arrêt Øresund, à l’article 10 de l’accord intergouvernemental, à l’article 4, paragraphe 3, de l’accord de consortium, au considérant 50 de la décision de 2014 et aux accords de coopération de 1997 et de 2004, pour soutenir qu’il est constant que les garanties publiques couvrent à la fois les coûts de construction et les coûts d’exploitation de la liaison fixe. La plaignante et Stena Line considèrent que les garanties publiques permettent au consortium de ne pas tenir compte des coûts lors de la fixation de ses prix. La plaignante estime qu’il est nécessaire, tant pour les garanties publiques que pour les règles spéciales du Danemark en matière de report des pertes et d’amortissement, d’établir une distinction entre l’aide à la construction de la liaison fixe et l’aide à l’exploitation de la liaison fixe.