Article considérant 188

(188) La plaignante fait également référence à l’arrêt Scandlines Fehmarn Belt, en rappelant qu’une aide octroyée au-delà du moment où le montant de la dette du bénéficiaire a atteint un niveau tel que ses revenus sont susceptibles de dépasser les coûts d’exploitation et le remboursement de la dette dans des conditions normales de marché et, par conséquent, avant que la dette ne soit intégralement remboursée, peut être considérée comme une aide au fonctionnement. La plaignante a, en outre, commenté le considérant 124 de la décision d’ouvrir la procédure et constaté que les risques du projet de liaison fixe étaient limités après la mise en service de celle-ci. Elle considère que les garanties publiques applicables aux prêts contractés pour couvrir les coûts d’exploitation du consortium sont inappropriées et ne sont pas nécessaires pour réaliser l’investissement sur la liaison fixe [ce qui différencie le cas d’espèce du projet Hinkley Point C]. Pour que les aides au fonctionnement soient justifiées, elles doivent également être limitées dans le temps et être dégressives.