Article considérant 189

(189) Stena Line, Scandlines et Grimaldi considèrent que les aides au fonctionnement, qui sont interdites, ne sont pas simplement les aides octroyées pendant la phase d’exploitation du projet, mais toutes les aides relatives aux coûts d’exploitation, y compris pendant la phase de construction du projet. Cela signifie que l’aide octroyée au consortium ne peut pas couvrir n’importe quel prêt de refinancement, étant donné que de tels prêts, selon l’interprétation du point 111 de l’arrêt Øresund, constituent des aides au fonctionnement interdites. La plaignante considère que, comme pour les garanties publiques, il convient, en ce qui concerne l’aide d’État découlant des règles spéciales du Danemark en matière de report des pertes et d’amortissement, d’établir une distinction entre l’aide à la construction de la liaison fixe et l’aide à l’exploitation de celle-ci.